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16 avril 2012 1 16 /04 /avril /2012 23:55

 

Poisson1

 

Dans le cadre des Assises virtuelles de l’Incentive, de nombreux commentaires nous ont été adressés et nous nous en félicitons. Il est particulièrement opportun que les professionnels du MICE, sur cet aspect de leur activité, demeurent sensibilisés à une réflexion et une action entreprises dans l’intérêt de tous. Merci de vos messages et nous vous invitons à poursuivre et développer le dialogue entamé entre nous.

Le régime applicable, selon les  termes de l’Article L. 242-1-4 du Code de la Sécurité Sociale, aux avantages accordés à des salariés par des entreprises tierces est entré en vigueur le 1er novembre 2011. Un décret puis une circulaire interministérielle, datée du 09 novembre, ont complété et précisé le dispositif législatif initial. Une nouvelle circulaire du 05 mars 2012, prise à la suite de la LFSS pour 2012, est venue abroger l’instruction du 09 novembre. Exit donc la première circulaire. Cette nouvelle recommandation intervient  au moment où nous commencions à peine à saisir la portée d’un régime dérogatoire conçu spécifiquement pour ce que nous désignons comme un incentive oblique. On peut en la matière distinguer en effet l’incentive direct, soit tout mécanisme de motivation mis en œuvre entre un employeur et ses salariés, de l’incentive oblique réservé aux salariés d’autres employeurs. Dans le premier cas, le droit commun des cotisations sociales s’applique : l’employeur est redevable des cotisations maladie, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG et de la CRDS. L’incentive oblique lui, d’une certaine manière rattrapé par l’impôt social, se voit doté à présent et dans les limites rappelées ci-dessous, d’un régime de faveur minoré. Exonération totale de cotisations sociales pour les avantages octroyés dans la limite de 15% du SMIC, forfait de 20% dans la fourchette comprise entre 15% et 150% du SMIC, droit commun applicable sur les montants excédant ce plafond.

Il résulte de ce régime que la somme de 2 100 € (1,5 fois le SMIC actuel), impactée des cotisations dérogatoires de 20% ne portant que sur le montant de 1 890 € (2 100-210), correspond à un solde net disponible de 2 100 – 378 = 1 722 €. Ces calculs élémentaires rappelés, la circulaire du 05 mars 2012 vient quelque peu brouiller le paysage en introduisant la notion d’avantages « pouvant » être assimilés à des frais d’entreprise ou professionnels. De tels avantages seraient exclus du régime de la contribution libératoire de 20%. Et de citer l’exemple des voyages d’information et de formation, de congrès et autres séminaires, notamment dans le secteur du tourisme, qui donneraient lieu à des sujétions professionnelles mobilisant de façon substantielle les bénéficiaires. Le dosage à respecter entre réunions de travail et programme social, inéluctablement, sera matière à controverse à défaut de plus amples précisions.

De la même manière, la nouvelle circulaire exclut du champ de l’Article L. 242-1-4 les réunions organisées par une entreprise tierce, avec l’accord de l’employeur et hors la période des congés, ayant pour objectif l’information et l’animation de son réseau de vente ou de prescripteurs. Combien d’autres circulaires seront-elles nécessaires pour distinguer ce cas de figure de celui visant les opérations réalisées dans le but de sensibiliser les salariés bénéficiaires aux produits ou services de l’entreprise tierce, en vue d’une prescription ultérieure, lequel, lui, est expressément reconnu au titre du régime dérogatoire ? Des réponses très précises sont par ailleurs attendues sur le sort exact réservé aux voyages incentives octroyés à titre exclusif par l’entreprise tierce aux salariés bénéficiaires. Sur ce point, la circulaire introduit un risque de confusion qu’il faut lever sans tarder.

Pendant la phase d’appropriation du régime Article L. 242-1-4 par les entreprises (et les professionnels), il nous est précisé que les URSSAF sont invitées à faire preuve, lors des contrôles, de souplesse, de bienveillance et de pédagogie. Souriez, vous êtes filmés.

Nous avons déjà eu l’occasion de défendre l’idée que, finalement, tout le monde aurait intérêt à ce que ce nouveau régime, appliqué à l’incentive, puisse entrer dans les faits le plus tôt possible, à la double condition que le montant plafonné soit porté à 2 fois le SMIC et que le mécanisme soit d’application aisée. La profession doit se mobiliser pour faire évoluer les textes dans ce sens et se donner comme horizon les débats parlementaires, à l’automne, sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. D’ici là, nous nous proposons d’initier et de formaliser sur cette nouvelle réglementation une demande de rescrit social  afin d’éviter de retomber dans la situation déjà vécue par les professionnels de l’incentive et leurs clients, marquée par le flou juridique et les revirements jurisprudentiels. Plus que jamais, les Assises virtuelles de l’Incentive ……. .

A  très bientôt donc sur cette question.

Lien vers circulaire interministérielle n° DSS / 5B / 2012 / 56 du 5 mars 2012

http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/2012_03_05_circ_56.pdf

 

Roch GUILABERT

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commentaires

corse incentive 27/11/2014 15:10

article très complet merci j'avais justement besoin de réponse sur l'incentive oblique